L'annulation de l'acte détachable d'un contrat administratif ne donne plus lieu systématiquement à une annulation rétroactive. Le juge peut moduler sa décision en tenant compte de l'intérêt général et des intérêts particuliers. La modulation devrait [...]
Avant 1990 la responsabilité des ministres s'effectuait devant le leader politique, notamment en tenant compte de son appartenance ethnique. Cette responsabilité a évolué de puis 1990 en faveur d'une responsabilité pénale. Les ministres ne sont de no [...]
Les fonctions exécutives du pouvoir législatif ne relèvent pas de la mythologie. Certaines fonctions exécutives sont partagées par les deux pouvoirs publics. Le parlement concourt à la détermination et à la conduite de la politique nationale à traver [...]
La mutation du fondement et des critères du contrat par la mise en concurrence qui infléchit la portée de l’intuitu personae, la réduction de l’exorbitance en matière d’exécution et les modes alternatifs de règlement des conflits que consacrent les d [...]
Les délais constitutionnels applicables aux élections nationales constituent une conditionnalité de la démocratie libérale. A juste titre, pour un motif de délai, la déchéance électorale peut neutraliser l’autorité de la chose jugée par le juge const [...]