Note sous n° 275 / ca (cs) du 4 juillet 2019, clément sévérin akiye c/ président de la république
Article, Ajoutée
le 15/02/2021 12:38
Les délais constitutionnels applicables aux élections nationales constituent une conditionnalité de la démocratie libérale. A juste titre, pour un motif de délai, la déchéance électorale peut neutraliser l’autorité de la chose jugée par le juge const [...]
La Cour suprême du Bénin relève d'une unité de juridiction avec séparation des contentieux administratif et de droit privé. [...]
L'annulation de l'acte détachable d'un contrat administratif ne donne plus lieu systématiquement à une annulation rétroactive. Le juge peut moduler sa décision en tenant compte de l'intérêt général et des intérêts particuliers. La modulation devrait [...]
La mutation du fondement et des critères du contrat par la mise en concurrence qui infléchit la portée de l’intuitu personae, la réduction de l’exorbitance en matière d’exécution et les modes alternatifs de règlement des conflits que consacrent les d [...]
Avant 1990 la responsabilité des ministres s'effectuait devant le leader politique, notamment en tenant compte de son appartenance ethnique. Cette responsabilité a évolué de puis 1990 en faveur d'une responsabilité pénale. Les ministres ne sont de no [...]
Les fonctions exécutives du pouvoir législatif ne relèvent pas de la mythologie. Certaines fonctions exécutives sont partagées par les deux pouvoirs publics. Le parlement concourt à la détermination et à la conduite de la politique nationale à traver [...]