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[ Article ] LA CONTRACTUALISATION DE L’INSTANCE CIVILE EN DROIT BENINOIS

Date de soumission: 18-02-2021
Année de Publication: 2018
Entité/Laboratoire Faculté de droit et de Science Politique
Document type : Article
Discipline(s) : Droit Judiciaiire
Titre LA CONTRACTUALISATION DE L’INSTANCE CIVILE EN DROIT BENINOIS
Auteurs DJOGBENOU JOSEPH [1],
Journal: Annales de l'Université de Parakou
Catégorie Journal: Internationale
Impact factor: 0
Volume Journal: 1
DOI: -
Resume La contractualisation dans la justice ne résout pas que des problèmes : elle en crée. Phénomène né du regain d’intérêt en faveur des doctrines du droit naturel, la foi en la volonté individuelle avait gagné des espaces longtemps réputés relever de la puissance publique. Or, voici que la justice se laisse conduire par les parties au procès civil, de sorte que l’instance civile est censée devenir une activité convenue. Mais, en dépit de la fascination qu’elle exerce et l’efficience attendue de l’adhésion des parties, la contractualisation de l’instance met en cause l’équilibre entre la satisfaction des intérêts particuliers et la protection des droits fondamentaux ainsi que la réalisation des objectifs majeurs de la justice. Dans le modèle étatiste, qu’elle soit rendue par les émanations de l’Etat ou un arbitre désigné par les parties, les fins de la justice excèdent les perspectives individuelles et, par suite, ne sauraient être réalisées par l’exclusive souveraineté partisane, dans la conduite de l’instance. Finalement, la disponibilité relative des droits substantiels subjectifs ainsi que l’indisponibilité naturelle des droits substantiels fondamentaux assurent au pouvoir judiciaire une intangibilité dont les fissures limitées permettent de contenir la poussée contractualiste dans le cadre de l’instance.
Mots clés INSTANCE-CIVILE-DROIT-BENINOIS-CONTRACTUALISATION
Pages 1 - 24
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