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[ Article ] Le règlement administratif du contentieux de l'impôt au Bénin et au Cameroun

Date de soumission: 09-09-2021
Année de Publication: 2021
Entité/Laboratoire Faculté de droit et de Science Politique
Document type : Article
Discipline(s) : Droit public
Titre Le règlement administratif du contentieux de l'impôt au Bénin et au Cameroun
Auteurs AKEREKORO HILAIRE [0],
Journal: Annales de l'Université de Parakou Série "Droit et science Politique"
Catégorie Journal: Africaine
Impact factor: 0
Volume Journal: 4
DOI:
Resume Au Cameroun comme au Bénin, le règlement administratif du contentieux de l’impôt fait intervenir deux champs de compétences de l’administration fiscale. À ce titre, elle a un pouvoir à double tranchant de règlement de ce contentieux. Le premier a trait à son pouvoir de règlement curatif du contentieux de l’impôt. Le second concerne ses mesures de faveurs, c'est-à-dire, les allègements fiscaux. Lorsque le contribuable redressé conteste, soit le bien-fondé des impositions, soit la règle de droit appliquée à son égard, il n’est pas autorisé à saisir directement le juge de l’impôt de sa situation. Il a l’obligation d’adresser d’abord à l’administration fiscale une réclamation administrative préalable et obligatoire encore appelée recours hiérarchique obligatoire. Par contre, lorsqu’il sollicite l’indulgence, la grâce de l’administration fiscale, cette dernière a la faculté d’accéder à sa demande sous certaines conditions.
Mots clés Contentieux, impôt, Administration fiscale, Bénin et Cameroun.
Pages 552 - 569
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