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[ Article ] L'attribution préférentielle en droit successoral béninois

Date de soumission: 29-11-2021
Année de Publication: 2021
Entité/Laboratoire Faculté de droit et de Science Politique
Document type : Article
Discipline(s) : Droit civil
Titre L'attribution préférentielle en droit successoral béninois
Auteurs DEGUENON MARC [1],
Journal: Annales de l'Université de Parakou
Catégorie Journal: Africaine
Impact factor: 0
Volume Journal: 4
DOI:
Resume Le Code des Personnes et de la famille offre aux citoyens béninois, héritiers, en cas d'ouverture et de partage successoral, la possibilité de solliciter par préférence, un ou des biens déterminés en fonction de l’intérêt et de l’utilité que ces biens présentent pour eux. Pour favoriser une telle transmission, le législateur a prévu l’attribution préférentielle. Elle permet ainsi à un héritier ou à un légataire d’obtenir la propriété d’un bien particulier de la succession dans les conditions déterminées par la loi. Ce mécanisme par lequel un copartageant peut se voir attribuer la propriété exclusive d’un bien particulier à charge d’indemniser ses copartageants est appelé attribution préférentielle. Il (ce mécanisme) est mis en œuvre dans le souci de favoriser la transmission d’entreprise ou encore de protéger une catégorie d’héritier.
Mots clés Attribution - préférentielle - héritiers - successions -
Pages 661 - 681
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