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[ Article ] L'interdiction de la représentation successorale de l'indigne et du renonçant dans les Etats francophones d'Afrique

Date de soumission: 22-02-2018
Année de Publication: 2017
Entité/Laboratoire Chaire UNESCO des droits des Personnes et de la Démocratie (CUDPD)
Document type : Article
Discipline(s) : Droit civil
Titre L'interdiction de la représentation successorale de l'indigne et du renonçant dans les Etats francophones d'Afrique
Auteurs GUEDEGBE SAMSON IGOR BIDOSSESSI [1],
Journal: Revue Béninoise des sciences Juridiques et Administratives (RBJA)
Catégorie Journal: Internationale
Impact factor: 0
Volume Journal: 1
DOI:
Resume De l’interdiction de la représentation successorale de l’indigne et du renonçant découle une injustice à l’égard des descendants de ceux-ci puisqu’elle écarte de la succession du de cujus des héritiers qui n’ont rien fait pour susciter l’évènement qui les exclut. Au regard de l’égalité des souches, fondement de la représentation successorale, il n’y a aucune bonne raison d’empêcher les descendants de l’indigne ou du renonçant de venir à la succession du de cujus en représentation de leur auteur.
Mots clés Représentation – Succession – Indigne – Renonçant – Egalité - Souches
Pages 1 - 33
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