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[ Article ] L’APPLICATION DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE REEL DU BUDGET DANS LES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DU BENIN

Date de soumission: 23-02-2018
Année de Publication: 2015
Entité/Laboratoire Faculté de droit et de Science Politique
Document type : Article
Discipline(s) : Droit public
Titre L’APPLICATION DU PRINCIPE DE L’EQUILIBRE REEL DU BUDGET DANS LES COLLECTIVITES LOCALES EN REPUBLIQUE DU BENIN
Auteurs
Journal: Revue Beninoise des Sciences Juridiques et Administratives (RBSJA)
Catégorie Journal: Africaine
Impact factor: 0
Volume Journal: 39
DOI:
Resume L'application du principe de l’équilibre réel du budget dans les collectivités locales au Bénin se révèle aléatoire par une absence d’autonomie fiscale, une répétition de dépenses constantes et l’inscription de recettes incertaines sur plusieurs exercices. Ainsi, le glissement d’un équilibre réel formellement consacré à un équilibre virtuel porté par l’artifice comptable intelligemment qualifié de mouvement financier, se révèle évident. C’est alors le prétexte de remodeler l’articulation organique et matérielle entre la Chambre administrative et la Chambre des comptes d’après la loi n° n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la cour suprême de la République du Bénin.
Mots clés Équilibre du budget, collectivité locales, Bénin
Pages 81 - 120
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