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[ Article ] L'encadrement juridique du pouvoir réglementaire de l'Administration en Afrique francophone

Date de soumission: 09-04-2018
Année de Publication: 2014
Entité/Laboratoire
Document type : Article
Discipline(s) :
Titre L'encadrement juridique du pouvoir réglementaire de l'Administration en Afrique francophone
Auteurs AKEREKORO HILAIRE [1],
Journal: Revue Béninoise des sciences Juridiques et Administratives (RBSJA)
Catégorie Journal:
Impact factor: 0
Volume Journal: 32
DOI:
Resume En Afrique francophone, le pouvoir réglementaire est encadré sous un double plan : celui des limites et celui du contrôle. Le contrôle du pouvoir réglementaire fait intervenir l'office des juges constitutionnel et administratif. Cet encadrement mérite d'être amélioré.
Mots clés Administration, pouvoir réglementaire, encadrement juridique, Afrique francophone
Pages 43 - 98
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