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[ Article ] La modulation à l’aune de l’arrêt Société ATB International SARL de la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin.

Date de soumission: 04-05-2018
Année de Publication: 2013
Entité/Laboratoire
Document type : Article
Discipline(s) : Droit public
Titre La modulation à l’aune de l’arrêt Société ATB International SARL de la Chambre administrative de la Cour suprême du Bénin.
Auteurs KPENONHOUN CÉSAIRE FOED S. [0],
Journal: Revue Béninoise des sciences Juridiques et Administratives (RBSJA)
Catégorie Journal: Internationale
Impact factor: 0
Volume Journal: 44
DOI:
Resume L'annulation de l'acte détachable d'un contrat administratif ne donne plus lieu systématiquement à une annulation rétroactive. Le juge peut moduler sa décision en tenant compte de l'intérêt général et des intérêts particuliers. La modulation devrait pouvoir être étendue au recours pour excès de pouvoir dans son ensemble, que les décisions soient à caractère réglementaire ou individuel.
Mots clés modulation, annulation rétroactive, contrat.
Pages 127 - 170
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