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Publications Scientifiques
[ Article ] La place du recours en cassation en droit communautaire OHADA
| Date de soumission: | 13-02-2019 |
|---|---|
| Année de Publication: | 2014 |
| Entité/Laboratoire | Faculté de droit et de Science Politique |
| Document type : | Article |
| Discipline(s) : | Droit privé |
| Titre | La place du recours en cassation en droit communautaire OHADA |
|---|---|
| Auteurs | FANOU FELIX [1], |
| Journal: | Revue de l'ERSUMA (OHADA) |
| Catégorie Journal: | Internationale |
| Impact factor: | 0 |
| Volume Journal: | 22 |
| DOI: | |
| Resume | Le développement des tendances régionales dans la société internationale, fait majeur des temps présents, constitue l’un des facteurs explicatifs de la multiplication des juridictions d’intégration. En droit OHADA, on ne déroge pas à ce schéma. Une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est érigée comme une juridiction supranationale en matière d’application et d’interprétation du droit OHADA à côté des juridictions nationales préexistantes. Pour assurer l’unification du droit OHADA, le législateur a préféré doter la CCJA du mécanisme du recours en cassation contrairement au recours préjudiciel choisi en droit communautaire UEMOA et CEMAC. Ce choix du recours en cassation comme moyen d’unification, participe non seulement à l’efficacité, l’effectivité et l’efficience de l’objectif d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, mais aussi il fait la lumière sur la place importante qu’occupe le recours en cassation qualifié de « méthode forte » d’harmonisation. Le choix du recours en cassation comme méthode d’harmonisation du droit OHADA, laisse entrevoir un bel avenir de ce mécanisme après deux décennies d’application du traité OHADA. Malgré les atouts qu’il présente, le recours en cassation suscite quelques difficultés. La critique adressée à la technique de recours en cassation porte non pas sur le recours lui- même strictement, mais sur son aménagement notamment sur le pouvoir d’évocation de la CCJA. |
| Mots clés | recours en cassation, recours préjudiciel, pourvoir en cassation, évocation. |
| Pages | 181 - 203 |
| Fichier |  (PDF) |
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