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[ Article ] La qualité officielle des gouvernants devant la Cour Pénale Internationale

Date de soumission: 18-10-2019
Année de Publication: 2019
Entité/Laboratoire Faculté de droit et de Science Politique
Document type : Article
Discipline(s) : Droit public
Titre La qualité officielle des gouvernants devant la Cour Pénale Internationale
Auteurs AKEREKORO HILAIRE [4],
Journal: Les annales de l’Université de Parakou
Catégorie Journal: Internationale
Impact factor: 0
Volume Journal: 2
DOI:
Resume La qualité officielle est un principe qui a perdu son pesant d’or en matière pénale internationale. En effet, mise « à genoux », elle ne peut servir de prétexte aux gouvernants pour échapper à la responsabilité pénale internationale. Le titre officiel sous lequel les plus hautes autorités de l’Etat exercent leurs fonctions ne constitue donc pas un frein à l’exercice de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI). Créée par le Statut de Rome de 1998, la CPI, il est vrai, peine à connaître un dynamisme juridictionnel. Mais, l’ardeur et le courage souhaités des juges qui y siègent permettront sûrement de la voir insuffler une aube nouvelle à la justice pénale internationale de laquelle les victimes des crimes les plus graves affectant l’ensemble de l’humanité attendent des résultats très importants surtout grâce à une bonne application du principe du défaut de pertinence de la qualité officielle.
Mots clés Qualité officielle, gouvernants, CPI, crimes internationaux, effectivité.
Pages 55 - 69
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