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[ Article ] Juridictions constitutionnelles et normes de références

Date de soumission: 12-02-2021
Année de Publication: 2019
Entité/Laboratoire Autres laboratoires
Document type : Article
Discipline(s) : Droit public
Titre Juridictions constitutionnelles et normes de références
Auteurs GNAMOU Dandi [1],
Journal: Rcc, Revue Constitution et Consolidation de l'Etat de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales en Afrique
Catégorie Journal: Africaine
Impact factor: 0
Volume Journal: 1
DOI:
Resume Les juridictions constitutionnelles exercent leur office en se fondant tant sur des normes matériellement inscrites dans la constitution que sur des normes qu'elles créent et formalisent. Ces normes secrètees par le juge laissent à penser, à tort, au gouvernement des juges.
Mots clés Cours constitutionnelles, révision, contrôle de constitutionnalité, fondamentalite, normes constitutionnelles.
Pages 76 - 99
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